1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre 1306DATA SARL AU, société marocaine au capital social variable, immatriculée au Registre de Commerce, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à un abonnement aux services SaaS proposés par 1306DATA via la plateforme 1306data.org.
Les services proposés comprennent notamment : la gestion de facturation, la gestion de paie, la gestion des employés, le pointage, la gestion de l'absentéisme, et les fonctionnalités d'IA OCR & Comptabilité.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Services proposés
1306DATA propose différents plans d'abonnement :
- Plan Starter : Fonctionnalités de base avec limitations d'utilisateurs et de données
- Plan Pro : Fonctionnalités avancées avec plus d'utilisateurs et de stockage
- Plan Enterprise : Toutes les fonctionnalités sans limitation
Les caractéristiques détaillées de chaque plan sont disponibles sur le site 1306data.org.
3. Commande et acceptation
La commande s'effectue en ligne via le site 1306data.org. Le Client doit créer un compte, choisir son plan d'abonnement et procéder au paiement.
La commande est considérée comme acceptée par 1306DATA dès réception du paiement et validation par l'administration. Un email de confirmation est envoyé au Client.
Toute vente est définitive. Aucun remboursement ni annulation ne sera accepté après validation du paiement et activation du compte.
Raison : 1306DATA met à disposition un compte gratuit pour tester les fonctionnalités avant tout achat. Le Client a donc la possibilité d'évaluer pleinement les services avant de souscrire à un abonnement payant. En conséquence, aucune demande de remboursement ne sera acceptée, le Client ayant eu l'opportunité de tester gratuitement la plateforme au préalable.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause avant toute commande.
4. Durée et renouvellement du contrat
Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée minimale de un (1) an à compter de la date d'activation du compte. Pendant cette période d'un an, aucun changement de plan, aucune suspension, ni aucune résiliation n'est autorisée.
À l'expiration de la période d'un an, le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d'un an, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant la date d'expiration.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment après la première année, via son espace client ou par email à salma@1306data.com.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des abonnements sont indiqués en dirhams marocains (MAD) ou en euros (EUR) selon le plan choisi, toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par 1306DATA.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. En cas de défaut de paiement, 1306DATA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services.
6. Obligations de 1306DATA
1306DATA s'engage à :
- Fournir les services conformément aux caractéristiques décrites sur le site
- Assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme dans les meilleures conditions possibles
- Respecter la confidentialité des données du Client conformément à la réglementation en vigueur au Maroc
- Informer le Client de toute modification importante des services
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser les services conformément à leur destination et aux lois en vigueur
- Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de 1306DATA
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer 1306DATA de tout usage frauduleux de son compte
- Respecter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
8. Disponibilité et maintenance
1306DATA s'efforce d'assurer une disponibilité continue des services. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.
1306DATA se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès aux services pour maintenance, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme 1306data.org (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de 1306DATA ou de ses partenaires et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif des services, strictement limité à la durée de son abonnement.
10. Protection des données personnelles
1306DATA s'engage à respecter la réglementation marocaine en matière de protection des données personnelles. Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant salma@1306data.com.
11. Responsabilité
1306DATA ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services
- De la perte de données due à une faute du Client ou à un cas de force majeure
- Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des actions de tiers
La responsabilité de 1306DATA est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement en cours.
12. Résiliation
1306DATA se réserve le droit de résilier immédiatement l'abonnement du Client en cas de :
- Non-respect des présentes CGV ou des CGU
- Utilisation frauduleuse des services
- Défaut de paiement
En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.
13. Modification des CGV
1306DATA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont applicables aux nouveaux contrats. Pour les contrats en cours, les modifications sont communiquées par email avec un préavis de 30 jours.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux marocains seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter 1306DATA :
- Email : salma@1306data.com
- Téléphone : +212 6 71 75 96 67
- Site web : www.1306data.com