1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS 1306data.org, éditée par 1306DATA SARL AU.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur").
2. Acceptation des CGU
En accédant et en utilisant 1306data.org, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser la plateforme.
3. Description du service
1306data.org est une plateforme SaaS de gestion d'entreprise proposant les fonctionnalités suivantes :
- Facturation : Création, gestion et suivi des factures conformes à la réglementation marocaine
- Gestion de paie : Calcul et génération des bulletins de paie selon la législation marocaine
- Gestion des employés : Suivi des informations des employés, contrats et documents
- Pointage : Enregistrement et suivi des heures de travail
- Gestion de l'absentéisme : Suivi des absences, congés, retards et départs
- IA OCR & Comptabilité : Reconnaissance optique de caractères et outils comptables automatisés
4. Création de compte
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour :
- Adresse email valide
- Mot de passe sécurisé
- Informations sur l'entreprise (raison sociale, ICE, etc.)
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
En cas de perte ou de vol des identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement contacter 1306DATA.
5. Utilisation du service
5.1 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur au Maroc. Il est strictement interdit de :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de 1306DATA
- Perturber le fonctionnement de la plateforme ou des serveurs
- Reproduire, copier ou revendre les services sans autorisation
- Transmettre des virus, codes malveillants ou tout élément nuisible
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
5.2 Données et contenu
L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans la plateforme. Il garantit que ces données sont exactes, légales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
1306DATA se réserve le droit de supprimer tout contenu illégal, diffamatoire ou contraire aux présentes CGU.
6. Disponibilité et maintenance
1306DATA s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour :
- Maintenance programmée ou d'urgence
- Mises à jour techniques
- Cas de force majeure
- Pannes techniques indépendantes de la volonté de 1306DATA
1306DATA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'indisponibilité temporaire de la plateforme.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme 1306data.org, son contenu, sa structure, ses logos, ses marques et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de 1306DATA ou de ses partenaires et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif, strictement limité à la durée de son abonnement et aux fonctionnalités de son plan.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation est strictement interdite.
8. Protection des données personnelles
1306DATA s'engage à protéger les données personnelles et professionnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation marocaine en vigueur. Les données sont stockées de manière sécurisée et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant salma@1306data.com.
9. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'utilisation qu'il fait de la plateforme et des données qu'il y saisit
- De la conformité de ses données avec la réglementation marocaine
- De la sauvegarde de ses données (1306DATA recommande des sauvegardes régulières)
- Des conséquences de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte
10. Responsabilité de 1306DATA
1306DATA s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Cependant, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations.
1306DATA ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.)
- Des erreurs dues à des données incorrectes saisies par l'Utilisateur
- Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
- Des actions de tiers (piratage, virus, etc.) malgré les mesures de sécurité mises en place
11. Sauvegarde des données
1306DATA effectue des sauvegardes régulières des données. Cependant, l'Utilisateur est invité à effectuer ses propres sauvegardes pour garantir la sécurité de ses informations.
En cas de perte de données due à une faute de l'Utilisateur, 1306DATA ne saurait être tenue responsable.
12. Modification des services et des CGU
1306DATA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
1306DATA peut également modifier les présentes CGU. Les modifications sont communiquées aux Utilisateurs par email ou via la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Résiliation
1306DATA se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès d'un Utilisateur en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou non autorisée de la plateforme
- Défaut de paiement
- Comportement préjudiciable à 1306DATA ou à d'autres utilisateurs
En cas de résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès à son compte et à ses données. 1306DATA se réserve le droit de supprimer définitivement les données après un délai de 30 jours suivant la résiliation.
14. Conformité réglementaire
La plateforme 1306data.org est conçue pour être conforme à la réglementation marocaine en matière de :
- Facturation et TVA
- Gestion de paie et cotisations sociales
- Droit du travail
- Protection des données personnelles
Cependant, l'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses propres opérations et déclarations auprès des administrations compétentes.
15. Support technique
1306DATA met à disposition un support technique accessible par email à salma@1306data.com ou par téléphone au +212 6 71 75 96 67.
Les délais de réponse peuvent varier selon la complexité de la demande. 1306DATA s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux marocains seront seuls compétents.
17. Dispositions générales
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Le fait pour 1306DATA de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter 1306DATA :
- Email : salma@1306data.com
- Téléphone : +212 6 71 75 96 67
- Site web : www.1306data.com
- Adresse : 1306DATA SARL AU, Maroc